Article L61 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, située en un point quelconque du territoire,
même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation
d’un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, est tenu de
se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l’autorité
administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter
aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les
installations en bon état de fonctionnement.