Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des
ouvrages dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation.
Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués
conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l’article L. 115-1 du code de la
voirie routière.
L’occupation du domaine routier fait l’objet d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente,
suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La
permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation
publique et à la conservation de la voirie.
L’autorité mentionnée à l’alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre
l’accomplissement de l’obligation d’assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne
peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu’en vue d’assurer, dans
les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l’environnement et le
respect des règles d’urbanisme.
Lorsqu’il est constaté que le droit de passage de l’opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes
à celles qui résulteraient d’une occupation autorisée, par l’utilisation des installations existantes d’un autre
occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public
de cet occupant, l’autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour
convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations en cause. Dans
ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l’opérateur autorisé assume, dans
la limite du contrat conclu entre les parties, l’entretien des infrastructures et des équipements, y compris de
leurs abords, qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
d’une contribution négociée avec l’opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l’Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les
conditions fixées à l’article L. 36-8.
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de
l’exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour
l’occupation de son domaine public dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs.
L’autorité mentionnée au troisième alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de
permission de voirie.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et notamment le montant
maximum de la redevance mentionnée à l’alinéa ci-dessus.