Article L45-3 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Peuvent demander l’enregistrement d’un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

– les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ;

– les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des
Etats membres de l’Union européenne.

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