Article L44-3 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d’y accéder. A ce
titre, le président de l’Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux
opérateurs, en référé, le blocage de l’accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des
recettes provenant du raccordement ou d’autres services.