Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d’installations
radioélectriques d’émission pour la manoeuvre desquelles la possession d’un certificat d’opérateur est
obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat.
Le ministre fixe également les modalités d’attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales
utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.