Article L41-3 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Le I de l’article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°
2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux
mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences
ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.