L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications
électroniques et participe à leur mise en oeuvre.
L’autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation
de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications
électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la
représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce
domaine.
L’Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne, avec la
Commission européenne et avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin
de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus grand compte
des avis, recommandations et lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications
électroniques.