Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d’une juste rémunération des
prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les opérateurs sont déterminés par décret.
L’enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève de la responsabilité
de l’Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des communications électroniques. Il est à la charge
de l’Etat, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions
prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité.
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des communications électroniques
sont exercées par l’Etat ou pour le compte de l’Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui
définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.