Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, celui qui utilise la marque d’un tiers (de façon légitime) a une obligation de loyauté vis à vis du titulaire de la marque.
Mots clés : usage,marque d’un tiers,marque,usage légitime
Thème : Usage de la marque d’un tiers
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 11 septembre 2007 | Pays : Europe