I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d’infrastructure d’accueil font droit aux
demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public à
très haut débit, y compris lorsqu’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
La demande d’accès indique de manière détaillée les infrastructures d’accueil auxquelles l’accès est demandé
et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau ouvert au public à très haut débit.
II. – L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et
raisonnables. Ces conditions garantissent que le gestionnaire d’infrastructure a une possibilité équitable
de récupérer ses coûts et tiennent compte de l’incidence de l’accès demandé sur le plan d’affaires propre
à l’infrastructure concernée du gestionnaire de l’infrastructure d’accueil, y compris les investissements
réalisés par ce dernier pour l’utilisation de l’infrastructure pour la fourniture de services de communications
électroniques à très haut débit.
La demande d’accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et
proportionnés, tels que :
– la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut
débit, en raison notamment du manque d’espace disponible, y compris pour des besoins futurs d’espace qui
ont été démontrés de manière suffisante ;
– la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
– l’intégrité et la sécurité du réseau ;
– les risques de perturbation grave du réseau d’accueil ;
– la disponibilité d’autres offres de gros d’accès à des infrastructures d’accueil du gestionnaire, adaptées à la
fourniture de réseaux de communications électroniques à très haut débit, auxquelles l’accès est offert selon
des modalités et conditions équitables et raisonnables ;
– les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d’infrastructure d’accueil.
Le gestionnaire d’infrastructure d’accueil communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de
deux mois à compter de la réception d’une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.
III. – En cas de refus d’accès ou en l’absence d’accord sur les modalités d’accès, y compris tarifaires, dans le
délai prévu à l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par l’opérateur de réseau ouvert au
public à très haut débit demandeur d’accès ou le gestionnaire d’infrastructure d’accueil. Sa décision est rendue
dans les conditions prévues à l’article L. 36-8.
Lorsque l’activité du gestionnaire d’infrastructure d’accueil relève de la compétence de l’Autorité de
régulation des transports ou de la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer,
l’autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
IV. – Lorsque le gestionnaire d’infrastructure d’accueil est soumis à l’obligation de faire droit aux demandes
raisonnables d’accès à ses infrastructures d’accueil conformément à une décision de l’Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application des
dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.