Article L33-9 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Notez ce point juridique

Une convention entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles
ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés
particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top