Les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications
électroniques communiquent gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à
leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs
réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment au
regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication
de ces informations à des tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et
leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon
lesquelles ces informations doivent être transmises.
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