Article L33-3-2 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

L’article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant
diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en
application des statuts qui les régissent.