Article L33-1-1 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée
par l’Etat au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé
d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention
proposée avant cette date par l’opérateur à l’Etat et aux collectivités territoriales concernées ou leurs
groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.