I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés
à l’accomplissement de leurs missions, et sur la base d’une décision motivée :
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications
électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents
nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L.
32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son
application ;
2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les
informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d’acheminement du trafic, y
compris de gestion, appliquées à leurs services, notamment en vue d’assurer le respect de la neutralité de
l’internet mentionnée au q du I de l’article L. 33-1, et les informations ou documents nécessaires relatifs à
l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés
à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des
obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d’infrastructure d’accueil les informations ou documents
nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L.
34-8-2-2 ;
2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de
centre de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs
de systèmes d’exploitation et des fournisseurs de services d’informatique en nuage, les informations ou
documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques
ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis
à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris
pour son application ;
3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l’article L. 32-5.
Le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que ne soient pas divulguées les
informations recueillies en application du présent article lorsqu’elles sont protégées par un secret visé aux
articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration.
II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l’autorité du ministre chargé des communications électroniques
et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat,
peuvent, pour l’exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures
dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du
présent article, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de
transport à usage professionnel.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication
de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et obtenir
ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou
sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux
logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout
traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :
1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément
nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;
2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;
3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des
pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d’autres dispositions législatives ou
réglementaires ;
4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont
elle a eu connaissance dans ce cadre.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites
conjointes avec des agents, désignés par l’autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d’autres
services de l’Etat ou de ses établissements publics.
Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux
personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder
à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en
ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par
négligence ou par le fait d’un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans
des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d’Etat précise les
conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.
III. – Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans
les conditions prévues à l’article L. 32-5.
Lorsque ces visites n’ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article
L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d’opposition à la visite.
Lorsqu’il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L. 32-5.
Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés
exerce le droit d’opposition prévu au présent article ou lorsqu’il est procédé à une saisie, les visites sont
autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5.
IV. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l’article L. 32-5, le secret
professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces
personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément
d’information détenu par les services et établissements de l’Etat et des autres collectivités publiques.