Par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires
de services postaux informent les utilisateurs d’envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles
de la responsabilité contractuelle, le délai d’un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les
conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et
du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.