La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l’article L. 1 est engagée dans les conditions
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et
avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement
selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine des plafonds d’indemnisation.