L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut,
d’office ou à la demande du ministre chargé des postes, d’une organisation professionnelle, d’une association
agréée d’utilisateurs, d’une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel
postal, d’un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3 ou d’un prestataire de services de livraison de
colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18
avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, prononcer des sanctions à l’encontre du
prestataire du service universel ou d’un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3 ou d’un prestataire de
services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen
et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.
I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d’un titulaire de l’autorisation prévue
à l’article L. 3 aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et
décisions pris en application de ces dispositions, ou en cas de manquement d’un prestataire de services de
livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen
et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, l’Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure de s’y
conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement
grave et répété.
La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le
même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux
obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité peut, après instruction conduite par ses services,
notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction à la formation restreinte.
III. – Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le
dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte
procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La formation restreinte peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
a) Pour un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3 :
– l’avertissement ;
– la réduction d’une année de la durée de l’autorisation ;
– la suspension de l’autorisation pour un mois au plus ;
– le retrait de l’autorisation ;
b) Pour le prestataire du service universel, un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3 ou un prestataire
de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement
européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à
l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors
taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d’activité
antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 •, porté à
375 000 • en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Lorsque le prestataire du service universel, un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3 ou un
prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du
Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle
au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette
infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 •.
Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne
peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge
pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la
sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
Un décret fixe les modalités d’application des alinéas précédents.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun
acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être
rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie
électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction
infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension
présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’Etat.