Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de Cable & Wireless (plate-forme de diffusion multimédia en streaming). Ces services étaient notamment revendus par Cable et Wireless, à des clients finaux (Nova production…).
Suite à la résiliation du contrat par Cable & Wireless, la société Ipercast a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de contrat. La société Ipercast faisait valoir que des contrats avec des clients finaux de Cable & Wireless étaient en cours. Or, aux termes de la clause de résiliation du contrat, tous les clients finaux bénéficiant déjà des services des parties (Cable & Wireless et Ipercast) durant la période d’effet du contrat et tous les clients finaux ayant souscrit un service antérieurement à la date d’effet de la résiliation continueraient à se voir fournir les services par les parties jusqu’au terme de la période contractuelle qu’ils avaient initialement souscrite (pendant un an).
Les juges ont rejeté la demande de la société Ipercast : la société Cable & Wireless a produit les contrats conclus avec elle qui établissent qu’ils étaient tous résiliés ou arrivés à leur terme à la date de résiliation du contrat conclu avec Ipercast.
Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,contrat
Thème : Resiliation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 septembre 2007 | Pays : France