La SARL MEMODIA, propriétaire de la marque « Services mobiles » et de plusieurs noms de domaine comportant la déclinaison de sa marque (1), a obtenu la condamnation, pour contrefaçon de marque, de la SARL EGS Media. Cette dernière avait adopté pour son magazine le titre « Services Mobiles ». La SARL EGS Media a été condamnée à 3 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : services mobiles,contrefaçon de marque,marque,egs média,egs
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France