Article R811-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sous réserve des adaptations prévues par l’article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en
Nouvelle- Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l’exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1
à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret
n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l’exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
L’article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n°
2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l’exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R.
422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l’exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des
articles R. 512-2,
R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu’ils concernent les
conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l’exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à
R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu’ils concernent les
conseils en propriété industrielle ;
L’article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n°
2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l’exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R.
712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu’ils concernent les conseils en
propriété industrielle.
Toutefois, l’article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l’article L. 612-20, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d’un avis de non-imposition ou d’une justification équivalente. Il est
statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve
qu’il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.