Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se
pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien