Article R721-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Soit à l’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique mentionné à
l’article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Si la personne morale à qui la notification est adressée n’est pas domiciliée dans un Etat
membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu’il a
constitué auprès de l’institut.