– L’Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l’enquête publique et
de la consultation, qu’il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et
recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation.
Le déposant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents
pour présenter des observations.
Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de réviser des
dispositions du cahier des charges, dans le cadre d’une demande d’homologation de ce
cahier, ou des modifications du cahier des charges homologué, dans le cadre d’une demande
de modification de ce cahier.
– Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les
éléments mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 721-7, une nouvelle enquête publique et une
nouvelle consultation, limitées aux seuls éléments du cahier des charges modifiés, sont
organisées par l’institut.
Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la
publication d’un avis d’ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de
l’article R. 721-3.
L’institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés
concomitamment à la publication de l’avis d’ouverture de la nouvelle enquête publique
prévue à l’alinéa précédent. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de
l’article R. 721-4 sont applicables à cette nouvelle consultation, dont les modalités sont
précisées par décision du directeur général de l’institut.
L’institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation
qu’il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions, dans un délai de deux mois
suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d’un délai d’un mois à compter de la
réception de ces documents pour présenter des observations.
A l’issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation, le déposant ne
peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de modification du cahier des
charges homologué sauf si les révisions souhaitées ont pour objectif de revenir au projet
initial.
– La synthèse de l’enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l’objet d’une
publication sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle à l’issue du
délai imparti au déposant pour
présenter des observations. Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle
consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse de celles-ci fait
l’objet d’une publication sur le même site internet, à l’issue du délai imparti au déposant pour
présenter des observations.
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