Article R721-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– L’ouverture de l’enquête publique sur une demande d’homologation d’un cahier des charges
prévue au 2° de l’article L. 721-3 fait l’objet d’un avis qui est publié, concomitamment à la
publication mentionnée au IV de l’article R. 721-2, sous forme électronique sur le site
internet de l’institut ainsi qu’au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal
officiel de la République française.
Cet avis indique également :
1° Que l’enquête sera clôturée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la date de
publication de l’avis au Journal officiel ;
2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme
électronique sur le site internet de l’institut ;
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les
modalités fixées par décision du directeur général de l’institut.
– Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande
de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les
éléments du cahier des charges faisant l’objet de la demande de modification.