Article R721-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– L’Institut national de la propriété industrielle, saisi d’une demande d’homologation d’un
cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à
l’organisme demandeur ou à son mandataire.
– L’institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la
demande mentionnée au I :
1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ;
2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier incomplet.
Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d’une demande des pièces justificatives
manquantes et, s’il y a lieu, d’une demande de compléments sur les éléments du dossier
mentionnés à l’article R. 721-1.
Le déposant adresse, dans le mois qui suit la date de la notification, les pièces demandées,
sous peine d’irrecevabilité de la demande, et les éventuels compléments demandés, sous
peine de rejet de la demande.
Dans le mois suivant la réception de ces pièces et compléments, l’institut adresse au
déposant une notification attestant de la réception du dossier complet.
– Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les conditions décrites
au II fait l’objet d’une transmission concomitante au ministre chargé de la propriété
industrielle pour notification à la Commission européenne en application des dispositions de
la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l’information.
– L’institut publie la demande d’homologation du cahier des charges au Bulletin officiel de la
propriété industrielle dans un délai d’un mois à compter de la notification du dossier complet
prévue au II.
– Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de modification du cahier
des charges homologué. Celles du III ne sont applicables qu’aux demandes de modification
portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 5° et 11° de l’article L. 721-7.