Article R721-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– La demande d’homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi
que l’ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l’Institut national de la
propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du
directeur général de l’institut, par l’organisme de défense et de gestion défini à l’article L.
721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l’article R. 712-2. La date
de dépôt est celle de la réception de la demande par l’institut.
– Le dossier de demande d’homologation comprend :
1° La demande d’homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur
général de l’institut ;
2° Le nom et les adresses postale et électronique de l’organisme de défense et de gestion
ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ;
3° Le projet de cahier des charges de l’indication géographique comportant l’ensemble des
précisions prévues à l’article L. 721-7 ;
4° Les éléments d’information permettant d’apprécier, au regard notamment des règles
prévues au troisième alinéa de l’article L. 721-4 et au 4° de l’article L. 721-6, la
représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion ;
5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l’article R. 411-17 ; 6° Le cas
échéant, le pouvoir du mandataire.
– Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre
les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II :
1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur
général de l’institut ;
2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l’indication géographique
concernée ;
3° Les éléments d’information permettant d’apprécier, au regard notamment des règles
prévues au troisième alinéa de l’article L. 721-4 et au 4° de l’article L. 721-6, la
représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion, si ces
éléments sont modifiés.
– Les pièces justificatives, devant être produites à l’appui des demandes prévues au présent
article, sont précisées par décision du directeur général de l’institut.
– Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l’institut sont adressées par
voie électronique.