Article R718-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsqu’une marque a fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9
décembre 2019 d’une déclaration de renouvellement anticipée en application de l’article R.
712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée
en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d’une déclaration unique
accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à
renouveler.