Article R718-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Au dernier titulaire de la demande d’enregistrement de marque déclaré à l’institut ou au
dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;
2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l’article L.
712-2-1 ; 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.
Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n’est pas domiciliée dans
un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier
mandataire qu’il a constitué auprès de l’institut.