Article R717-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Commenter / Code de la Propriété intellectuelle / Auteur :
Notez ce point juridique

Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent
être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’être
inscrits au Registre international.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top