Article R717-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le délai pour former opposition, conformément à l’article L. 712-4, court à compter de la
publication du bulletin La Gazette par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L’opposition est notifiée au titulaire de l’enregistrement international par l’intermédiaire du
bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le titulaire de l’enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de
l’opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de cette
notification par l’Institut national de la propriété industrielle.