Article R717-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque l’enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de
garantie, le règlement d’usage mentionné à l’article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas
échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à
compter de l’inscription de la marque au Registre international.
Lorsque cette prescription n’est pas respectée, l’enregistrement international est rejeté.