Article R716-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande en nullité ou déchéance d’une marque est irrecevable lorsqu’une décision
relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes
parties ayant la même qualité par l’Institut national de la propriété industrielle ou par une
juridiction et que cette décision n’est plus susceptible de recours.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 411-19, la demande en
nullité ou déchéance d’une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I
de l’article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d’office cette fin de non-recevoir.