Article R716-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1 est de trois mois.
La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai
aux parties par le directeur général de l’Institut. Cette date intervient dès lors qu’une partie
n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés à l’article R. 716-6 et, au
plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l’Institut
notifie sans délai cette date aux parties.