Article R714-4-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné
l’usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la
demande d’inscription.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque
tel que modifié ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n’ait la qualité de conseil en
propriété industrielle ou d’avocat.