Article R712-23 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La marque est enregistrée, à moins que la demande n’ait été rejetée ou retirée. Un certificat
est adressé au déposant.
L’enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l’application des
articles L. 712-4 et
L. 714-5, est :
1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans
lequel l’enregistrement est publié ;
2° Pour les marques internationales n’ayant pas fait l’objet d’une notification d’irrégularité
fondée sur le 2° de l’article R. 712-11 ou d’une opposition, celle de l’expiration du délai
prévu à l’article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l’expiration du délai pour former
opposition ;
3° Pour les marques internationales ayant fait l’objet d’une notification d’irrégularité fondée
sur le 2° de l’article R. 712-11 ou d’une opposition, celle, le cas échéant, de l’inscription au
Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.