Article R712-18 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La procédure d’opposition est clôturée :
1° Lorsque l’opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
2° Lorsque l’opposition est devenue sans objet par suite soit d’un accord entre les parties,
soit de la cessation des effets de la demande d’enregistrement de marque contre laquelle
l’opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
4° Lorsque, après suspension de la procédure d’opposition dans les cas prévus aux 2° et 3°
de l’article R. 712-17, l’opposant n’a pas répondu, dans le délai imparti par l’Institut, à la
demande de ce dernier l’invitant à lui faire connaître l’issue des procédures engagées.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.