Article R712-16-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de trois mois.
La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article intervient dès lors
qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés aux 1° à 5°
de l’article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le
directeur général de l’Institut notifie sans délai cette date aux parties.