Article R712-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l’article R. 712-10,
notification motivée en est faite au déposant.
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’institut. A
défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est
rejetée.
La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Cette proposition est
réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
2° Dans le cas prévu à l’article R. 712-10 (2°), la notification d’irrégularité ne peut être
émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l’institut. En l’absence
d’observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l’objection émise,
un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en
contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s’il n’est pas contesté, vaut décision.
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut
avoir pour effet d’étendre la portée du dépôt.