Article R712-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l’article R.
712-3 (1° a, b et c) et qui n’est pas accompagné de la justification du paiement de la
redevance de dépôt.
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l’Institut national de la propriété
industrielle qu’après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La
demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation dans le délai fixé le
dépôt sera déclaré irrecevable.
Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle
à laquelle les mentions manquantes ont été produites.