Article R712-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour
permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection.
Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l’arrangement
de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l’enregistrement des marques du 15 juin 1957.
L’utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les
intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les
produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l’indication ou du terme.
L’appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est
sans incidence sur l’appréciation de leurs identité ou similarité.
Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par
décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.