Article R623-34 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales statue
dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière
redevance annuelle est restitué.
La décision du responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions
végétales est notifiée au propriétaire du certificat d’obtention ; elle est inscrite au Registre
national des certificats d’obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l’instance
nationale des obtentions végétales.