Article R623-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales
régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l’instruction de la
demande de certificat d’obtention végétale et, le cas échéant, à l’examen des observations
qui s’y rapportent.
Il arrête les modalités de l’instruction.
Par application des dispositions de l’article L. 623-12, il peut décider de ne pas procéder à
un examen préalable s’il résulte des documents français ou étrangers en sa possession qu’un
tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu’ils contiennent lui apparaissent
suffisants pour lui permettre de prendre une décision.
Dans le cas où le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions
végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les
modalités. Cet examen porte sur la
distinction, l’homogénéité et la stabilité, à l’exclusion de toute appréciation sur la valeur
culturale ; il n’est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.