M.X. (décédé depuis), avait au cours d’une émission télévisée, interprété la chanson « Pour ne pas vivre seul ». Son légataire universel, M. Y, ayant découvert la commercialisation d’un DVD contenant diverses émissions de télévision dont la séquence d’interprétation en cause, a assigné l’INA en contrefaçon.
L’INA a été condamnée, celle-ci aurait du demander, conformément à la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, l’autorisation de l’intéressé ou de ses ayants droits, pour toute utilisation dérivée de l’émission. Par ailleurs, l’INA s’était obligée, envers la société éditrice du DVD, à recueillir les autorisations des artistes-interprètes.
Mots clés : dvd,cessions de droits,émissions TV,cession
Thème : Cession de droits – DVD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 novembre 2007 | Pays : France