Article R623-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Jusqu’à la délivrance du certificat d’obtention végétale, le déposant peut demander la
rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par
le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d’obtention végétale
et n’est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance
exigible.
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d’obtention végétale.