La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d’obtention végétale prévu à
l’article R. 623-38 dans l’ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant.
Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente
section jusqu’à délivrance du certificat d’obtention végétale.
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