Article R623-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande de certificat d’obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues
par l’article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès
d’un des membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à
l’article R. 623-5. Elle doit mentionner la date et les références du
dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la
référence provisoire d’obtenteur, le membre de l’Union internationale pour la protection des
obtentions végétales auprès duquel
a été fait le dépôt et le nom du titulaire des droits attachés au dépôt. Elle doit être
accompagnée de la justification de la redevance exigible.