La demande de certificat d’obtention végétale est déposée au siège de l’instance nationale
des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d’un envoi fait à
l’instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande
d’avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les
modalités fixées par le responsable de l’instance nationale des obtentions végétales pour
garantir notamment la sécurité de l’envoi.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien