Article R622-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d’obtention végétale
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d’obtention végétale.

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