Article R622-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dans les deux mois précédant l’expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt
peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée
supplémentaire de dix ans renouvelable.
La demande de conservation n’est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la
redevance prescrite.
A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être
détruites.